Conditions d'utilisation

1. Mentions légales

• Éditeur : Isnadware — nightsy@isnadware.com

Nightsy n'est ni affilié à Airbnb, Booking.com ou Abritel, ni approuvé par eux. Leurs noms sont cités uniquement pour désigner les plateformes dont tu peux importer le calendrier ; ce sont des marques de leurs propriétaires.

2. Le service

Nightsy additionne les nuits louées d'un logement à partir des liens iCal de tes annonces (Airbnb, Booking.com, Abritel) et des séjours que tu saisis. Il t'alerte à l'approche d'un plafond, signale les doublons et t'aide à organiser le ménage et une checklist d'arrivée. Utiliser l'app vaut acceptation de ces conditions.

3. Un outil d'aide, pas un conseil juridique

Nightsy t'aide à suivre tes nuits. Il ne remplace ni la réglementation, ni ta mairie, ni un conseil juridique ou fiscal.

• En France, la location d'une résidence principale entière est limitée à 120 nuits par an, ou 90 nuits si ta commune l'a décidé (loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024). Le plafond proposé par l'app, selon la ville, n'est qu'une suggestion : c'est toi qui le choisis et qui vérifies, auprès de ta mairie, celui qui s'applique à ton logement, ainsi que ses changements.
• C'est toi qui indiques si le logement est ta résidence principale ; Nightsy ne le vérifie pas.
• Tu restes seul responsable de tes déclarations, de ton numéro d'enregistrement, de tes impôts et du respect des règles locales et de ton bail ou règlement de copropriété.
• Les alertes sont une aide : leur absence ou leur retard (téléphone éteint, notification désactivée, synchronisation en échec) ne signifie pas que tu es sous le plafond.

4. Exactitude des données

Le compteur dépend des exports iCal des plateformes et de ce que tu saisis : mise à jour environ toutes les 3 heures, dates telles que publiées par la plateforme, historique limité aux mois récents (les nuits plus anciennes se saisissent à la main). Booking.com exporte les blocages manuels comme des réservations : marque-les « Bloqué, pas loué ». Une plateforme peut aussi modifier ou interrompre son export à tout moment. Compare régulièrement les chiffres avec tes relevés de plateforme, qui font foi.

5. Accès sans compte

Nightsy fonctionne sans compte : tes données sont liées à ton appareil. L'abonnement se restaure depuis le store sur un nouvel appareil, mais les logements et séjours ne sont pas transférés automatiquement. Garde tes propres relevés : Nightsy n'est pas un outil d'archivage ni une preuve opposable à l'administration.

6. Gratuit et Premium

La version gratuite permet de suivre un logement. Premium ajoute notamment plusieurs logements. Le détail et les prix, toutes taxes comprises, sont affichés dans l'app avant l'achat (à titre indicatif : 2,99 € par mois ou 24,99 € par an). Les fonctions peuvent évoluer ; une fonction essentielle de Premium ne sera pas retirée pendant une période déjà payée.

7. Abonnement

• Le paiement est débité sur ton compte App Store ou Google Play à la confirmation de l'achat. Apple ou Google encaissent le paiement et émettent le reçu.
• L'abonnement se renouvelle automatiquement pour la même durée, sauf résiliation au moins 24 heures avant la fin de la période en cours.
• Tu le gères et le résilies dans les réglages de ton compte du store (lien « Gérer mon abonnement » dans l'app). La résiliation prend effet à la fin de la période payée. Supprimer l'app ou ton compte Nightsy ne résilie pas l'abonnement.
• En cas de hausse de prix, tu en es informé par le store avant le renouvellement et tu peux résilier.
• Droit de rétractation : tu disposes de 14 jours après l'achat. Si tu as demandé à profiter de Premium tout de suite, la part du service déjà fournie peut rester due. Les demandes de remboursement se font auprès d'Apple ou de Google, selon leurs règles.

8. Garanties légales

En tant que consommateur, tu bénéficies de la garantie légale de conformité des services numériques (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation). En cas de défaut, écris-nous : nous corrigerons le service dans un délai raisonnable ou, à défaut, tu pourras obtenir une réduction de prix ou la résolution du contrat.

9. Tes engagements

• N'utiliser que les liens iCal de tes propres annonces ou de celles que tu gères avec l'accord de leur propriétaire.
• Informer la personne du ménage de l'usage de Nightsy (page ménage, comptes rendus et photos que tu reçois), et garder secret le lien de sa page.
• Ne pas envoyer de photo ou de note montrant ou désignant des voyageurs, ni de contenu illicite.
• Ne pas perturber le service (requêtes automatisées massives, tentative d'accès aux données d'autrui, contournement de l'abonnement).

En cas de manquement grave, nous pouvons suspendre l'accès concerné après t'avoir prévenu, sauf urgence (sécurité, atteinte aux droits d'autrui).

10. Disponibilité et responsabilité

• Le service est fourni avec soin, mais il peut être interrompu (maintenance, panne, indisponibilité d'une plateforme ou d'un store).
• L'éditeur répond de ses propres fautes dans les conditions du droit commun. Il n'est pas responsable des conséquences des données fournies par les plateformes de réservation, d'un plafond ou d'un statut de résidence mal choisi, d'un défaut de vérification de ta part, ni des amendes ou sanctions liées à ta propre activité de location.
• Si tu utilises Nightsy pour une activité professionnelle (conciergerie, gestion pour le compte de tiers, société), la responsabilité de l'éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles et, au total, au montant que tu as payé pour Nightsy au cours des 12 derniers mois.
• Rien dans ces conditions ne limite les droits que la loi accorde aux consommateurs.

11. Propriété intellectuelle

L'app, ses textes, son design et son code appartiennent à l'éditeur. Tu reçois un droit personnel et non exclusif de l'utiliser pour ton propre usage. Tes données restent les tiennes.

12. Apple et Google

Ces conditions sont conclues entre toi et l'éditeur, et non avec Apple ou Google, qui ne sont pas responsables de l'app ni de son assistance. Les conditions du store où tu as téléchargé l'app s'appliquent aussi ; en cas de contradiction sur l'achat et le remboursement, celles du store prévalent.

13. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

14. Fin d'utilisation et arrêt du service

Tu peux arrêter à tout moment : « Supprimer mon compte » dans Réglages efface tes données. Pense à résilier aussi l'abonnement dans le store. Si l'éditeur arrête Nightsy, il te prévient au moins 30 jours avant dans l'app et sur cette page, et ne lance plus de renouvellement.

15. Modifications

Ces conditions peuvent évoluer ; la date ci-dessus est alors mise à jour. Les changements importants sont annoncés dans l'app ou sur cette page au moins 30 jours avant de s'appliquer ; tu peux résilier si tu n'es pas d'accord.

16. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français ; si tu résides dans un autre pays de l'Union européenne, tu gardes la protection de la loi de ton pays. En cas de difficulté, écris d'abord à nightsy@isnadware.com : nous répondons sous 30 jours. À défaut d'accord, les tribunaux compétents sont ceux prévus par la loi.